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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 27 juillet 2007 à 22h45
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 9, amendement 270
Roland du Luart, président :L'amendement n° 270, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article 52 de la loi de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ne s'applique pas aux prestations mentionnées au 1° du I.
La parole est à M. le haut-commissaire.
