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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 27 juillet 2007 à 22h45
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 10, amendement 267
Roland du Luart, président :L'amendement n° 267, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
Au début du VI de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque les ressources des personnes visées au I excèdent le montant du revenu familial mentionné au premier alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, le droit au revenu de solidarité active est, sous réserve du respect des autres conditions d'ouverture du droit, maintenu jusqu'au terme de l'expérimentation.
La parole est à M. le haut-commissaire.
