Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 52 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 22 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le I de cet article, remplacer les mots :
dans les conditions fixées par le VIII de l'article 142 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée
par les mots :
avant le 30 juin 2007
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 52.