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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 27 juillet 2007 à 22h45
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 11, amendement 268
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 268, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 52 par les mots :
une délibération motivée et
La parole est à M. le haut-commissaire.
