Intervention de Roland du Luart

Réunion du 27 juillet 2007 à 22h45
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 11, amendement 274

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 274, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Remplacer le second alinéa du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Dans le cas où le nombre des candidatures reçues en application du présent alinéa excède dix, les dix départements remplissant les conditions légales autorisés à participer à l'expérimentation sont retenus par rang décroissant de la moyenne de :

1° leur rang de classement, parmi l'ensemble des départements, selon le montant du dernier potentiel fiscal connu mentionné à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, établi par ordre croissant ;

2° leur rang de classement, parmi l'ensemble des départements, selon le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion rapporté au nombre d'habitants du département considéré, établi par ordre décroissant.

La parole est à M. le haut-commissaire.

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