Intervention de Françoise Dumont

Le 27 octobre dernier, les journalistes de RMC ont dévoilé des éléments du rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA), de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l'inspection générale de la justice (IGJ) sur la gestion des stocks de procédures, présenté au Gouvernement en juin 2023.

Ce rapport, que j'ai demandé, à plusieurs reprises, à pouvoir consulter, tant à vos services, monsieur le ministre de l'intérieur, qu'à ceux du garde des sceaux, n'a pas été rendu public. Pourtant, des journalistes ont pu s'en procurer un exemplaire…

Dans ce document, il serait indiqué que, l'année dernière, les commissariats avaient à leur charge un stock ancien de 2, 7 millions de plaintes ; un tiers d'entre elles seraient en stock depuis plus de deux ans. Il faudrait y ajouter 3, 5 millions de nouvelles plaintes enregistrées dans le courant de l'année.

Il y serait aussi indiqué que, en moyenne, un policier doit traiter 180 dossiers par an. Pour les enquêteurs les plus spécialisés, on parle de 800 dossiers par an.

Le rapport préciserait que « des dossiers portant sur des faits graves dorment dans certains services sans avoir fait l'objet d'investigations alors même que les auteurs présumés ont été identifiés ». Et de conclure que, en l'absence de mesures correctrices et à délinquance équivalente, le stock de procédures pourrait continuer à augmenter d'ici à 2030 et passer à 3, 5 millions de plaintes en attente.

Dans un État de droit, il n'est pas possible de laisser des coupables dehors, en toute impunité. Dans un État de droit, il n'est pas possible de ne pas répondre au devoir de justice vis-à-vis des victimes.

Aussi, monsieur le ministre de l'intérieur, pourriez-vous nous préciser si cette situation est liée à un manque d'effectifs ?

Quelles sont, en outre, les dix-sept recommandations de ce rapport ? Le Gouvernement entend-il y donner suite et, si oui, quand ?

Enfin et surtout, pouvez-vous donner l'assurance, devant la représentation nationale, que l'ensemble des dossiers seront bien traités avant la fin des délais de prescription des éventuels actes, passibles de sanctions pénales, visés par les quelque 2, 7 millions de dossiers en souffrance ? §