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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 8 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Demande de réserve
François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Il est défavorable, madame la présidente.
La commission mène son travail sur ces sujets depuis longtemps. Les rapporteurs y ont travaillé, en lien avec le cabinet du garde des sceaux et les services du ministère de la justice. Il n'y a donc pas de difficulté réelle.
Je comprends le côté malicieux…
