Nous avons longuement parlé de RSA et d'expérimentations. Les derniers amendements nous ont permis de constater qu'il y avait de nombreuses demandes puisque la liste s'ouvre. Ont aussi été évoquées les conditions d'encadrement des expérimentations.
Nous avons beaucoup moins parlé des contrats uniques, qui sont également des outils très attendus par les départements. Ces derniers sont maintenant complètement impliqués dans la gestion du RMI-RMA ; ils ont fait la preuve de leur capacité à assurer la mise en oeuvre de ces politiques au plus près du terrain et nombre d'entre eux souhaitent aller plus loin.
L'expérimentation de ces nouveaux outils est d'ores et déjà prévue par la loi de finances du 21 décembre 2006, mais celle-ci encadrait les candidatures dans des délais qui se sont avérés trop brefs pour beaucoup de départements.
Cet amendement tend donc à reporter la date limite, initialement fixée au 31 mars 2007, au 31 octobre 2007 pour permettre aux départements volontaires de mettre en oeuvre le contrat unique.