Intervention de Jérôme Durain

Monsieur le ministre, vous déclariez à l'Assemblée en septembre 2022 : « Il y a plein de gens qui méritent sans doute des régularisations et qui ne les ont pas aujourd'hui. » Je vous présenterai un cas très concret de régularisation que nous serions bien inspirés de concrétiser.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait porté ici dans cet hémicycle la proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), dite « proposition de loi Ravacley ». Pour mémoire, quand ils arrivent sur le sol français, les mineurs étrangers sont pris en charge par l'État au travers des départements, ces derniers ayant pour mission de s'occuper de l'enfance en danger. Ces jeunes sont hébergés, encadrés par des travailleurs sociaux et formés, pour la plupart en apprentissage. Le dispositif coûte cher : 4 500 euros par mois et par enfant.

Comme en dispose la loi, ils doivent quitter à leurs 18 ans le territoire national. Le gâchis humain et économique est immense ! Ces apprentis travaillent surtout dans des secteurs d'activité qui manquent de bras, comme l'hôtellerie-restauration, les bâtiments et travaux publics (BTP), et les métiers de bouche, par exemple la boulangerie ou la cuisine. Ils ont suivi une formation : l'État a dépensé de l'argent pour eux. Le coût national est évalué à 2 milliards d'euros pour les 40 000 étrangers mineurs chaque année. J'espère que nous aurons autant d'empathie pour les artisans que nous en avons eu à l'instant pour les maires, car les artisans et les chefs d'entreprise ont besoin de ces salariés compétents. Aussi, nous proposons de mettre fin à cette aberration.

À l'époque, lors de ma défense de la proposition de loi au nom de mon groupe, il nous avait été expliqué que les cas étaient réglés par les préfets. Parfois, ils le sont, mais il nous est souvent fait objection qu'une forme d'arbitraire règne : nous avons de nombreux exemples de dossiers écartés.

Par conséquent, nous souhaitons donner droit aux demandes qui sont formulées dans nos permanences, tant celles de droite que de gauche, par des patrons qui veulent garder leurs salariés. Nous souhaitons mettre fin à ce gâchis humain et économique, et faire profiter la France et son économie des richesses que ces enfants peuvent nous apporter.