Intervention de Muriel Jourda

Mes chers collègues, vous nous invitez à sortir l'application du principe de la priorité nationale du champ des discriminations.

Cette proposition se heurte toutefois à une difficulté majeure : ledit principe n'existe pas. Nous pouvons donc difficilement y faire droit.

En outre, il existe tout de même dans la loi des différences de droits entre nationaux et non-nationaux. C'est tout à fait légal et me paraît en outre suffisant.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.