Intervention de François-Noël Buffet

Que vise l'amendement déposé par nos rapporteurs et élaboré conjointement avec nos collègues centristes ?

Il s'agit de ne pas passer par la loi, de ne pas généraliser le dispositif et de recourir au « cas par cas ».

Tout d'abord, le « cas par cas », c'est le préfet. Ensuite, le préfet agit dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour. C'est le premier point d'entrée pour quelqu'un en situation irrégulière qui aurait un contrat de travail.

Le préfet étudiera alors la situation et vérifiera auprès de l'employeur la réalité de l'emploi, ce qui permettra de contrôler les employeurs voyous.