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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 27 juillet 2007 à 22h45
Transmission d'un projet de loi
Roland du Luart, président :J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 422, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
