Intervention de Muriel Jourda

Le ministre va droit au but et la commission a fait la même analyse : elle a également favorisé l'amendement n° 61 rectifié, seul susceptible de satisfaire à l'exigence constitutionnelle.

Je ne suis pas une fanatique de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais il est tout de même difficile de déroger aux exigences de la Déclaration des droits de l'homme. Nous devons donc faire avec §et cet amendement concilie le mieux possible cet impératif et le but que nous recherchons.

En revanche, monsieur le ministre, je suis plus réservée quant à un éventuel sous-amendement. Donnons-nous plutôt le temps de la réflexion afin de trouver un terrain d'entente sur cette disposition.