Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, malgré notre scepticisme sur l'efficacité et la pertinence de ce texte, nous nous félicitons que les apports du Sénat en matière de protection des PME aient été conservés par la commission mixte paritaire. Il était impensable que ce projet de loi préparé et examiné à la hâte s'applique au détriment des PME et des ETI de nos territoires. C'est cette boussole qui a conduit le Sénat à adopter un esprit constructif dès le début de la navette parlementaire.

D'abord, les dates butoirs des négociations commerciales proposées par le Sénat ont été retenues. C'est une grande avancée, à la fois par rapport au texte initial du Gouvernement et par rapport au texte adopté par les députés. Nous avons souhaité que les PME et ETI négocient avant les grands groupes, afin qu'elles disposent d'un bon référencement. Nous avons également évité à ces entreprises des négociations très difficiles et bouclées à la hâte en fin d'année. Les dates butoirs retenues par le Sénat – le 15 janvier 2024 pour les PME et le 31 janvier 2024 pour les grandes entreprises – ont été conservées.

Autre gage de protection des PME dans ces négociations structurellement déséquilibrées : le seuil de chiffre d'affaires retenu pour déterminer les entreprises pouvant négocier de manière anticipée. Là encore, c'est le seuil proposé par le Sénat qui a été conservé. Il permet à un grand nombre de PME et d'ETI de bénéficier de la phase de négociations anticipées. En s'appliquant à un échelon consolidé, ce seuil évitera que des filiales de multinationales ne s'immiscent dans cette phase consacrée à nos PME. Cette précision introduite par Mme la rapporteure pour le Sénat est essentielle pour nous. Sans elle, le principe de différenciation serait amoindri : nos PME se retrouveraient en effet à devoir négocier au même moment que des filiales de multinationales qui bénéficient de la force de frappe d'un grand groupe.

Voilà, madame la ministre, mes chers collègues, les points sur lesquels le Sénat a souhaité peser, afin de ne pas entériner une mesure que nous considérions comme dangereuse pour les PME. Vous l'avez entendu, madame la ministre, le fil conducteur mis en avant sur toutes les travées de cet hémicycle est la volonté de protéger nos PME et nos ETI dans nos territoires. Ce projet de loi, c'est notre conviction, ne sera probablement pas à la hauteur de la lutte contre l'inflation, mais, au moins, il ne fera pas échec à la protection des PME de nos territoires face aux multinationales et à la grande distribution.

En guise de conclusion, je souligne que l'esprit constructif du Sénat sur ce texte, au nom de nos PME, ne saurait constituer un blanc-seing pour le Gouvernement lui permettant de poursuivre sa politique et de conserver sa méthode, celle qui a conduit, vous me l'accorderez, madame la ministre, à élaborer ce projet de loi dans l'urgence. Mme la rapporteure l'a dit très justement, le principe même d'avancer les négociations commerciales pour lutter contre l'inflation est un renversement de la logique des textes Égalim et de tous les efforts du Sénat pour que la formation du prix découle de l'amont agricole. Cette logique fondée sur l'amont ne doit pas être remise en cause dans le cadre de futures réformes.

Par ailleurs, il faut mettre fin à l'instabilité juridique en matière de négociations commerciales. Nous avons déjà légiféré quatre fois depuis 2018 sur ce sujet. J'ose espérer que la mission qui travaillera à la refonte du cadre des négociations commerciales que vous venez d'annoncer promouvra une position ambitieuse et réfléchie, qui règle enfin les problèmes persistant en matière de négociations commerciales.