Intervention de Muriel Jourda

Réunion du 9 novembre 2023 à 11h00
Immigration et intégration — Après l'article 7

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

Je rappelle que le droit à la régularisation n'existe pas. Ce n'est pas la norme : l'admission exceptionnelle au séjour est même l'exact opposé.

Laissons le droit en l'état : avis défavorable.

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