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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 9 novembre 2023 à 11h00
Immigration et intégration — Après l'article 7
Philippe Bas :Le Gouvernement fait des émules jusque dans les rangs du groupe socialiste : l'expression « se voit délivrer de plein droit » est exactement reprise de feu l'article 3 du projet gouvernemental !
Voilà ce par quoi on a commencé ce débat et ce par quoi on le prolonge : on veut créer un droit à la régularisation pour tous, et nous nous y opposons !
