L'amendement n° 408 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.