Intervention de Muriel Jourda

Avis défavorable sur le sous-amendement n° 654 comme sur les amendements identiques n° 565 et 588.

Nous n'avons pas de désaccord de fond. Tout le monde ici est d'accord pour dire qu'une personne qui emploie sciemment un étranger en situation irrégulière doit être sanctionnée, d'autant que, dans ce genre de cas, les conditions d'emploi sont parfois indignes. Il n'y a aucune difficulté pour ce qui est de trouver un accord à ce sujet : bien évidemment, le cas échéant, des sanctions doivent être prononcées.

De multiples dispositifs de sanction existent d'ores et déjà.

Des sanctions pénales sont prévues : les peines applicables aux personnes physiques vont de cinq à dix ans de prison, ce qui n'est pas dérisoire, et de 15 000 à 100 000 euros d'amende par personne et par étranger illégalement employé, ce qui ne me paraît pas non plus dérisoire, bien que vous trouviez ces montants un peu faibles, monsieur le ministre. Parmi les sanctions pénales complémentaires figurent la fermeture de l'établissement, qui peut être définitive, et l'exclusion des marchés publics.

Il existe aussi des sanctions administratives. Certaines font miroir avec les sanctions pénales, mais leur effet est temporaire : fermeture administrative de l'établissement, interdiction de participer à des marchés publics. Deux contributions administratives sont également prévues : la contribution spéciale, dont le montant va de 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti à 55 950 euros par salarié illégalement employé, et la contribution forfaitaire, dont l'objet est de financer le réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine et dont le montant est fixé en fonction dudit pays d'origine.

Voilà pour les sanctions existantes ; elles ne sont tout de même pas minces.

Nous avions supprimé l'article 8, vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, pour des raisons juridiques et rédactionnelles : nous estimions qu'il revenait à créer une amende qui existe déjà. Dont acte ! Vous avez compris que ce rejet n'emportait aucun désaccord de fond.

Ce qui me dérange dans ces deux amendements, ce n'est pas l'élargissement du périmètre de l'amende : c'est que la contribution spéciale est supprimée au profit d'une autre amende administrative. Or cette contribution spéciale sert à financer l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) à hauteur, pour ce qui est de la dernière « récolte », de 31 millions d'euros.