Intervention de Muriel Jourda

Réunion du 9 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Après l'article 8

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

Avis défavorable, pour une raison assez technique : la rédaction du dispositif de cet amendement me paraît manquer son objet.

Vous souhaitiez, ma chère collègue, étendre les conditions de délivrance du visa de long séjour ; or vous avez rédigé votre amendement de telle façon qu'il vise une dispense de visa. Nous ne souhaitons pas, quant à nous, qu'une dispense de visa s'applique aux cas que vous avez en vue. Il nous semble en tout état de cause opportun de maintenir une différence de traitement entre le cas d'un étranger qui s'est marié à l'étranger et celui d'un étranger qui se marie en France.

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