Intervention de Michel MASSET

Réunion du 9 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Article 11

Photo de Michel MASSETMichel MASSET :

Cet amendement est dans la même veine. Il s'agit d'aligner le régime des étrangers sur celui qui existe déjà en procédure pénale. Ainsi, nous souhaitons que la prise d'empreintes par coercition fasse l'objet d'un procès-verbal. Il n'est pas excessif de demander cela dès lors qu'un acte coercitif est exercé à l'encontre d'une personne.

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