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Intervention de Muriel Jourda
Réunion du 9 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Article 11
Muriel Jourda, rapporteur :Effectivement, l'établissement d'un procès-verbal va de soi dans ce type de contrôle. Je ne suis pas sûre qu'il faille l'ajouter dans le texte. Avis défavorable.
