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Intervention de Muriel Jourda
Réunion du 9 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Article 11 bis
Muriel Jourda, rapporteur :La commission a estimé que ce dispositif pouvait être plus protecteur pour les mineurs. Ces derniers n'encourant que la moitié de la peine, les réseaux pourraient être tentés d'utiliser des mineurs. Avis défavorable.
