Intervention de Jérôme Durain

Par cet amendement, nous souhaitons consacrer les LRA dans la loi pour y prévoir des garanties et des droits analogues à ceux qui sont appliqués en CRA.

Nous avons déjà évoqué la situation des LRA et le fait que les droits et garanties qui y sont appliqués sont en deçà de qui est prévu pour les CRA.

Le régime des CRA est aujourd'hui fixé dans la loi, tandis que celui des LRA est de niveau réglementaire. Nous proposons donc de fixer dans la loi le régime des locaux de rétention administrative.

Premièrement, nous proposons de préciser dans la loi que le placement d'un étranger dans un local de rétention administrative ne peut avoir qu'un caractère exceptionnel.

L'assignation à résidence devra donc être privilégiée si l'étranger ne peut être placé immédiatement dans un centre de rétention administrative. Par ailleurs, un étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative si le juge décide de la prolongation de la rétention.

Deuxièmement, nous souhaitons que la publicité de ces locaux soit garantie. Le préfet devra communiquer sans délai au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté l'arrêté portant création de ce LRA. Les parlementaires du département devront également être informés sans délai de ces lieux pour qu'ils puissent exercer leur droit de visite.

Troisièmement, les droits de l'étranger retenu dans un LRA ne devront pas être inférieurs à ceux qui s'appliquent dans un CRA. La notification des droits devra être effectuée dans chaque lieu de rétention, CRA et LRA, et non uniquement dans les premiers.

Quatrièmement, comme dans les CRA, les associations qui ont pour objet d'aider les étrangers à exercer leurs droits pourront, sur la base d'une convention conclue avec le ministère de l'intérieur, intervenir dans les LRA, pour qu'ils cessent, comme le disent certaines associations, d'être des lieux de non-droit.