Intervention de Muriel Jourda

Ces deux amendements visent à supprimer le dispositif d'examen à 360 degrés des demandes de titres de séjour, introduit par la commission.

Actuellement, lorsqu'un étranger essuie un premier refus sur un motif de séjour donné, rien ne l'empêche de déposer une multitude de demandes successives sur d'autres fondements ; or il existe 187 titres de séjour différents. Cela permet donc à l'intéressé de se maintenir sur le territoire, alors même que la durée de présence est prise en compte dans les régularisations qui pourraient intervenir.

Il nous a donc semblé raisonnable de mettre en place le processus suivant. Lorsqu'un étranger dépose une demande de titre pour un motif déterminé, soit son dossier est en état et l'administration le lui accorde – celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire –, soit il ne l'est pas, et l'administration examine alors l'ensemble des autres motifs de séjour possibles, à 360 degrés, pour statuer définitivement sur la situation de l'intéressé au regard des règles régissant le droit au séjour. L'objectif est simplement d'éviter les demandes répétées visant à contourner la loi.

Dès lors, cette personne ne pourra renouveler sa demande que si elle peut présenter des éléments nouveaux.

Ce dispositif n'est ni favorable ni défavorable. Il vise à appliquer notre droit et à prévenir son détournement par une multiplication des demandes.

C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur ces deux amendements.