Intervention de Muriel Jourda

Le sous-amendement n° 606 rectifié de Mme Petrus vise à étendre à Saint-Martin ces mêmes dispositions. Par cohérence, l'avis de la commission est identique à celui portant sur l'amendement n° 562 rectifié bis. Je précise tout de même, chère collègue, qu'il existe à Saint-Martin un droit du séjour. Même si matériellement les frontières sont proches, on ne peut pas être régularisé simplement en venant sur votre territoire.

Quoi qu'il en soit, j'entends parfaitement la problématique liée au logement.

L'amendement n° 500 rectifié tend à prévoir que les titres de séjour pour motif professionnel soient délivrés après l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy. Je rappelle que la collectivité de Saint-Barthélemy n'est compétente que pour l'accès au travail des étrangers, non pour la délivrance des titres de séjour. Le conseil exécutif ne peut donc qu'émettre un avis consultatif, mais cela ne lui donne pas la compétence de se prononcer sur les titres qui sont délivrés.

Quelles que soient les difficultés, la commission demande donc, comme je l'ai annoncé précédemment, le retrait de ces amendements et du sous-amendement. Mais j'imagine, mes chers collègues, que vous attendez surtout à présent de connaître l'avis de M. le ministre de l'intérieur, car ces questions relèvent précisément de sa compétence…