Intervention de Muriel Jourda

Nous disposons déjà d'un certain nombre d'informations. Depuis la réforme qui a rendu plus drastiques les conditions de recours à l'aide médicale de l'État, le montant des coûts supportés par la France ne cesse d'augmenter puisqu'ils s'élèvent aujourd'hui à 1, 2 milliard d'euros. Mais je présume que vous souhaitez des éléments un peu plus précis…

Quoi qu'il en soit, vous connaissez la jurisprudence de la commission des lois sur les demandes de rapport. Nous émettons toujours des avis défavorables et nous ne dérogerons pas ici à cette règle, car le Parlement n'a pas de pouvoir d'injonction à l'égard du Gouvernement. Il ne peut donc pas exiger que celui-ci présente un rapport.