Intervention de Claude Domeizel

Par nécessité plus que par générosité, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a programmé la disparition de la compensation spécifique à compter du 1er janvier 2012.

Certes, c’est un décret annuel qui doit fixer la réduction progressive. Il nous est cependant apparu indispensable que la loi pose des balises, et l’exemple de l’année 2009, qui a vu la réduction progressive stoppée, nous y incite. Il est donc proposé à l’article 1er du présent texte que, pour les exercices 2010 et 2011, cette réduction ne soit pas inférieure à cinq points.

J’ai été un peu long dans la présentation de cette première partie : au moment où la surcompensation va disparaître, je n’ai pas résisté à l’envie de rappeler ce qu’aura été, pendant vingt-cinq ans, un système injuste, dénoncé et vainement combattu par l’ensemble des élus locaux.

Ce dispositif opaque et difficile à comprendre, relevant d’une décision discrétionnaire, a entraîné une hausse de la contribution employeur, et donc de l’impôt local. Le comble fut atteint lorsque la CNRACL, nettement excédentaire, dut emprunter pour faire face, en plus du versement des pensions – c’était la moindre des choses ! –, aux exorbitantes obligations liées à la compensation et à la surcompensation.

Venons-en maintenant aux fonctionnaires transférés de l’État vers les conseils généraux et régionaux, c’est-à-dire les personnels techniciens, ouvriers et de service, ou TOS, et les personnels des directions départementales de l’équipement. Dans la loi du 13 août 2004, il était envisagé, sans trop de précisions, de reporter à plus tard la résolution de cette question.

Combien sont ces fonctionnaires ? À ce jour, un peu plus de 102 000 ont été transférés vers les collectivités locales, dont 79 000 – une grande majorité, donc – ont choisi d’être intégrés. Pour la CNRACL, ces 79 000 intégrations ne sont pas marginales puisqu’elles représentent 6, 5 % des fonctionnaires territoriaux et 4 % de l’ensemble des actifs de la caisse. Les autres fonctionnaires, au nombre de 23 000, sont dans une situation de détachement. Ils conservent donc leur droit à retraite au service des pensions de l’État.

Nous examinerons successivement les conséquences financières liées à ces deux catégories : les fonctionnaires intégrés et les fonctionnaires détachés.

La moyenne d’âge des 79 000 fonctionnaires intégrés est de quarante-sept ans, ce qui laisse présager des départs significatifs à la retraite aux environs de 2018. Toutefois, leur taux de féminisation – un peu plus de 50 % pour les plus âgés – est susceptible d’avancer dans le temps plusieurs vagues de départs massifs par l’application des pensions à jouissance immédiate. Celles-ci concernent les agents qui sont parents d’au moins trois enfants et ont accompli quinze ans de service.

Pour ces 79 000 fonctionnaires, mais aussi pour ceux qui seront intégrés ultérieurement, quatre solutions se présentaient aux pouvoirs publics.

La première était le rétablissement, à chaque départ à la retraite, des charges revenant à chacun des deux régimes. Un travail de bénédictin difficile à réaliser !

La deuxième solution consistait dans le versement par l’État d’une soulte à la CNRACL, avec le risque de voir ladite soulte disparaître des comptes de la caisse par le biais de la compensation. Quand je parlais de pompe aspirante...