Intervention de Muriel Jourda

Lorsque le préfet, à l'occasion d'une délivrance, d'un renouvellement ou d'un retrait de document de séjour, constate le non-respect par un étranger du contrat d'engagement aux principes de la République ou une menace pour l'ordre public constituée par cette personne, sa compétence doit être liée. Il doit s'opposer à la délivrance, au renouvellement ou au retrait de ce titre de séjour.