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Intervention de Muriel Jourda
Réunion du 9 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Article 13, amendement 634
Muriel Jourda, rapporteur :L'amendement n° 634 de la commission est défendu.
L'amendement n° 351 rectifié de Mme Dumont étant identique à l'amendement n° 633 de la commission, l'avis est favorable.
L'amendement n° 88 rectifié de Mme Borchio Fontimp, qui vise à supprimer la condition de gravité pour caractériser un manquement au contrat d'engagement, est satisfait par les deux amendements précédents. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement n° 352 rectifié de Mme Dumont étant identique à l'amendement n° 634 de la commission, l'avis est favorable.
