Intervention de Muriel Jourda

Réunion du 9 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Article 13

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

Une forme de consultation des maires existe déjà au sein des commissions départementales du titre de séjour. Il ne nous semble pas judicieux de les placer davantage en première ligne.

Avis défavorable.

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