Intervention de Bernard Buis

Thani Mohamed Soilihi vise à améliorer la régulation de l'immigration familiale à Mayotte et en Guyane.

À Mayotte, l'immigration familiale, particulièrement celle qui voit un étranger admis pour la première fois au séjour en tant que parent d'enfant français, représente de loin le premier motif d'admission au séjour sur le territoire.

En Guyane, elle constitue également l'un des principaux motifs de délivrance des titres de séjour.

En outre, la reconnaissance de paternité ultérieure à la naissance de l'enfant est un puissant motif de fraude.

Nous proposons donc d'allonger de deux à trois ans le délai exigé d'entretien de l'enfant pour obtenir un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Il s'agit de doter les services de l'État d'un outil renforcé de lutte contre la fraude en ce domaine et, d'une manière plus générale, de combattre l'immigration clandestine qui affecte tout particulièrement les collectivités de Mayotte et de Guyane.