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Intervention de Muriel Jourda
Réunion du 9 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Article 14 A
Muriel Jourda, rapporteur :Avis favorable, monsieur le président.
Cet amendement vise à préciser de façon plutôt heureuse, aux yeux de la commission, l'article 14 A. Sa souplesse de rédaction permet de faire de la modulation qui est ainsi prévue un outil au service des intérêts de la France en matière d'immigration.
