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Intervention de Marie-Thérèse Hermange
Réunion du 29 octobre 2009 à 15h00
Recherches sur la personne — Article 1er, amendement 7
Marie-Thérèse Hermange, rapporteur :L’amendement n° 7 vise à confier aux espaces de réflexion éthique les protocoles de recherche observationnelle.
La commission y est défavorable par cohérence.
Par ailleurs, les espaces de réflexion éthique ne sont pas les mieux à même d’assurer ce travail. Quand on connaît le fonctionnement d’un certain nombre d’entre eux – nous avons d’ailleurs pu l’observer à l’occasion des états généraux de la bioéthique –, l’impossibilité de leur confier cette mission est évidente.
L’amendement n° 37 du Gouvernement tend à compléter l’information de l’AFSSAPS, en lui permettant de connaître l’ensemble des recherches interventionnelles à risques minimes.
La commission y est bien sûr tout à fait favorable, là aussi par cohérence, et pour faciliter le travail de cette agence.
Enfin, l’amendement n° 8, déposé par le groupe socialiste, tend à rendre l’avis de l’AFSSAPS contraignant. Cette solution me paraît logique dès lors que les CPP auront le choix de consulter ou non l’AFSSAPS.
L’avis de la commission est donc favorable.
