Intervention de Muriel Jourda

Cet amendement tend, tout d’abord, à dispenser de conditions de ressources des personnes résidant de façon habituelle dans un des pays dont la liste serait définie par décret, ainsi que des étudiants inscrits dans des établissements également listés par décret.

Or il s’agit là d’un cas d’incompétence négative du Parlement : nous voterions une disposition sans connaître sa portée non plus que ce à quoi elle se rapporte, puisque tout cela sera défini par décret. Il est difficile d’y être favorable.

De plus, l’amendement vise à exempter ces étudiants de l’obligation de présenter un visa de long séjour, au motif qu’ils disposeraient d’un visa de court séjour. Or un tel visa est, par définition, limité dans le temps, et je ne vois pas à quel titre nous pourrions les dispenser de visa de long séjour s’ils souhaitent se maintenir en France au-delà de la durée autorisée.

Pour ces deux raisons, je suis contrainte d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.