Intervention de Ian BROSSAT

Cet article prévoit la mise en place de l’expérimentation de l’instruction dite à 360 degrés des demandes de titres de séjour.

Une telle proposition risque, à nos yeux, d’accroître le caractère discrétionnaire du pouvoir de l’administration dans sa mission de délivrance des titres de séjour en le concentrant dans une seule et unique demande et une seule et unique décision. En effet, dans le cas où l’administration refusera la première demande, elle pourra déclarer irrecevable toute nouvelle tentative par la suite.

Nous craignons donc qu’une telle mesure soit érigée en nouveau principe de fonctionnement de la délivrance des titres de séjour dans notre pays, ce qui nous conduit à déposer cet amendement de suppression.