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Intervention de Monique Papon
Réunion du 29 octobre 2009 à 15h00
Recherches sur la personne — Article 1er, amendement 10
Monique Papon, présidente :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 10, présenté par MM. Godefroy et Le Menn, Mmes Schillinger, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 37
Remplacer les mots :
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
par les mots :
la commission mentionnée à l'article L. 1124-1 du présent code
II. - Alinéa 38
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas d'avis défavorable du comité, le promoteur peut demander un second examen du dossier à la commission mentionnée à l'article L. 1124-1. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
