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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 14 avril 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 64
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission émet un avis défavorable.
En la matière, je le rappelle, le juge prud’homal saisi d’un litige sur ce point peut à tout moment requalifier la relation contractuelle qui existe entre l’employeur et le salarié.
