Intervention de François-Noël Buffet

Cette différence porte sur le caractère automatique du titre de séjour accordé dans le cadre de l’article 3 : il aurait alors suffi de justifier que l’on voulait un travail ou d’expliquer que l’on avait un travail, sans vérification de la réalité de celui-ci auprès de l’employeur, et ce dans un texte qui permettait de régulariser largement et quasiment de plein droit. La commission n’était pas d’accord sur ce point.

Si l’article 3 est malgré tout examiné en séance publique, c’est parce que nous avons décidé en commission que le débat aurait lieu dans l’hémicycle. Chacun le sait, nous l’avons indiqué depuis le début.