Intervention de Philippe Bas

Monsieur le ministre, je viens soutenir la suppression de l’article 3, à laquelle vous vous opposez.

J’ai bien retenu les propos que vous avez prononcés tout à l’heure : que l’on dise au moins la vérité sur ce qu’est le fond de cet article. Vous nous avez expliqué qu’il s’agissait de préciser dans la loi des critères encadrant l’exercice par l’État de son pouvoir de régularisation. Eh bien non, monsieur le ministre, le fond de cet article, ce n’est pas du tout cela.