Intervention de Muriel Jourda

Nous ne reconnaissons pas un tel droit. Nous souhaitons légiférer pour préciser la manière dont les étrangers entrent en France ou y restent et quelle autorisation de travail peut leur être donnée. Dans la mesure où il revient à l’État de décider des conditions de régularité du séjour des étrangers sur le territoire, chacun comprend bien que l’irrégularité de leur présence ne peut pas créer un droit à la régularisation.

L’irrégularité, par principe, ne peut pas être tolérée. Toutefois, le pragmatisme, celui-là même dont l’opposition de gauche se revendique, conduit à reconnaître l’existence d’une situation qui, si elle ne peut pas être tolérée par principe, peut être admise à titre d’exception. C’est pourquoi nous avons choisi la procédure de l’admission exceptionnelle au séjour (AES) pour résoudre, parfois, cette situation, qui sinon, en effet, serait insoluble.

Pas de droit à la régularisation, donc – c’est pourquoi nous avons rejeté l’article 3 –, mais une admission exceptionnelle au séjour, comme celle qui existe aujourd’hui.

Reste à savoir dans quelles conditions celle-ci peut être mise en œuvre. Vous nous avez reproché d’avoir durci les conditions prévues par la circulaire Valls, qui précise comment les préfets doivent appliquer le régime de l’admission exceptionnelle au séjour. Vous avez raison – je ne peux rien vous dire d’autre –, nous avons durci les conditions d’application du dispositif ! C’est conforme à notre conception des choses : les procédures exceptionnelles, j’y insiste, ne doivent pas être facilitées et doivent être correctement encadrées. C’est ce que nous avons fait, dans les conditions que nous avons énumérées précédemment.

Oui donc à l’admission exceptionnelle au séjour, parce que l’irrégularité ne peut pas être un principe et ne peut pas être créatrice de droits. Oui aussi à un régime d’admission plus dur, parce que nous ne souhaitons pas, en effet, que la régularisation soit simple.

Dans ces conditions, nous avons émis un avis défavorable sur tous les sous-amendements et amendements qui ne s’inscrivent pas dans cette vision des choses, c’est-à-dire la quasi-totalité des sous-amendements, à l’exception du sous-amendement n° 676 du Gouvernement, parce que celui-ci, même si le texte que nous allons adopter n’est pas celui qu’avait présenté le ministre, vise à rendre plus restrictives les conditions d’admission exceptionnelle au séjour, conformément à notre logique.