Intervention de Gérald Darmanin

… qui permettra de régulariser des personnes qui travaillent dans des métiers en tension.

La rédaction supprime, d’un côté, l’accord préalable de l’employeur, c’est une amélioration, mais elle réintroduit, d’un autre côté, une vérification a posteriori de la « réalité de l’activité » : cette disposition mériterait d’être modifiée, sans doute pas aujourd’hui, mais lorsque nous aurons l’occasion d’en reparler rationnellement lors de futurs échanges.

On crée donc une nouvelle circulaire, dont il est bien précisé qu’elle « n’est pas opposable » : je ne suis pas opposé à cette rédaction, car le ministère de l’intérieur ne souhaite pas non plus, par principe, qu’elle le soit. Toutefois cette disposition me paraît superfétatoire, même si le Gouvernement ne proposera pas de la supprimer – cela risquerait, soit dit en passant, d’attirer l’œil de ceux qui souhaitent contester le texte.

Précisons bien en revanche, j’y insiste, qu’il s’agit d’une autre circulaire que la circulaire Valls. En dépit de ce que j’ai pu lire ici ou là, on ne durcit pas cette dernière, on en fait une autre, dont les dispositions relatives aux conditions de régularisation sont durcies par rapport à l’article 3, même si celui-ci prévoyait un examen au cas par cas.

Il existe aujourd’hui trois types d’AES. Tout d’abord, l’AES prévue par la circulaire Valls, fondée sur des dispositions législatives. L’AES pour les compagnons sans-papiers d’Emmaüs, ensuite, qui avait été imaginée par M. Collomb, lorsqu’il était ministre de l’intérieur, afin de pouvoir régulariser ces derniers. Enfin, l’AES à destination des jeunes étrangers, l’année de leur majorité, dans certaines circonstances. Cette dernière permet de délivrer un titre de séjour à un jeune en apprentissage, par exemple, qui atteint l’âge de sa majorité, pour lui permettre de terminer son année d’étude : il est difficile de l’expulser alors qu’il a été soutenu par le département et aidé par la République dans son parcours de formation.

Ce texte vise ainsi à créer une quatrième AES, dans les conditions qu’a indiquées Mme la rapporteure.

J’émets un avis favorable sur les sous-amendements n° 669, 671, 665, 675 et 661, qui reprennent en fait l’article 3. J’émets un avis défavorable sur les autres sous-amendements et amendements, car je ne souhaite pas entrer dans la logique d’un élargissement du dispositif de l’article 3. Je m’en remets enfin à la sagesse du Sénat concernant l’amendement n° 657, en espérant toutefois qu’il sera adopté.