Intervention de Jérôme Durain

Cet amendement a pour objet de garantir que le demandeur pourra prouver qu’il remplit les conditions exigées – conditions de durée de présence en France et de durée d’activité professionnelle – par tous moyens.

L’article 3 devait permettre à l’étranger de solliciter sa régularisation sans être tributaire de son employeur, comme c’est le cas aujourd’hui. La mise à l’écart de l’employeur dans la procédure de régularisation est une avancée importante de la réforme proposée, mais, en contrepartie, elle rendra nécessairement plus complexe le rassemblement de preuves attestant de la réalité de l’emploi et de sa durée.

C’est la raison pour laquelle il est indispensable de prévoir que ces preuves pourront être établies par tous moyens. Concrètement, cela signifie que le décret en Conseil d’État qui fixera les modalités d’application de cette disposition ne pourra pas établir une liste de documents autorisés.

Il s’agit d’ailleurs d’une garantie qui est mentionnée dans l’étude d’impact qui indique que l’étranger pourra attester, par tous moyens, qu’il remplit les conditions de durée, de présence et d’activité professionnelle qui sont exigées pour la délivrance du titre de séjour « métier en tension ». Formalisons-le dans la loi !