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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 14 avril 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 66
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission émet un avis défavorable.
La fermeture, je le rappelle, ne pourra être prononcée que pour des faits graves et concernant évidemment un nombre significatif de salariés.
Par ailleurs, la mesure, prononcée par le préfet, se veut être une réponse rapide pour faire cesser la commission de l’infraction. La fermeture ne peut être prononcée que pour une durée de trois mois au plus.
Je précise que les droits des salariés sont évidemment maintenus dans cette circonstance.
