Intervention de Muriel Jourda

Réunion du 9 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Article 11 ter

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

Ce fichier, dont la création a été votée par la commission des lois, est la traduction d'une recommandation figurant dans le rapport d'information de 2021 de nos collègues Hussein Bourgi, Laurent Burgoa, Xavier Iacovelli et Henri Leroy sur les mineurs non accompagnés.

Dans ce rapport, nos collègues faisaient le constat, partagé et malheureusement connu, que la délinquance des jeunes en errance était en forte augmentation. Or les forces de l'ordre manquent d'outils adaptés pour y faire face.

Le fichier prévu à l'article 11 ter, même si je ne disconviens pas qu'il soit perfectible, peut constituer un outil utile pour les forces de l'ordre face à cette difficulté grandissante.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

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