Intervention de Jean-Jacques Hyest

On peut discuter indéfiniment des délais. Toutefois, cet après-midi même, nous débattrons d’une proposition de loi – elle deviendra la loi, du moins si aucun amendement nouveau n’est adopté – visant justement à harmoniser et à réduire les délais d’un certain nombre de prescriptions.

Monsieur Détraigne, vous n’envisagez qu’un aspect de la question. Il faut aussi penser à ceux qui subissent, parfois indéfiniment, des procédures de vérification des comptes auxquelles chacun s’amuse à donner de la publicité. En effet, dans notre société, la gestion de fait a été pratiquement transformée en un moyen de stigmatiser les élus, et je pourrais vous en donner bien des exemples !

Au départ, pourtant, l’expression « gestion de fait » était neutre et visait simplement à constater une situation, sans qu’une infraction pénale ait nécessairement été commise. Cela signifiait que des sommes qui auraient dû être inscrites dans les comptes publics ne s’y trouvaient pas, voilà tout. Or, il y eut une époque où les collectivités multipliaient en toute bonne foi les associations périphériques – elles ont corrigé ce point par la suite, et c’est tant mieux –, en prenant d'ailleurs exemple sur l’État, qui avait créé de nombreuses associations, organismes, etc. !

Monsieur Détraigne, je comprends l’argument selon lequel un délai de six ans permet une meilleure respiration aux chambres régionales des comptes, dont j’ai reçu les magistrats, comme M. le rapporteur.

Toutefois, vous affirmez aussi que, faute de temps, le ministère public saisira préventivement le juge. Mais je ne vois pas comment il pourrait le faire s’il n’a pas découvert un minimum de gestion de fait ! Honnêtement, cet argument me paraît étrange, sauf à considérer que le ministère public, par précaution, déclare la gestion de fait sur tous les comptes !