Intervention de Philippe Bas

L'amendement du Gouvernement, si je l'ai bien compris, ne doit pas être interprété comme vous le faites. Il ne s'agit pas de dénaturer la rétention pour en faire un élément de privation de liberté et pour punir les délits. Il s'agit de prendre en compte des délits pour que le juge puisse dire si, oui ou non, il y a un risque de fuite, un risque que l'individu veuille échapper à la décision d'éloignement.