Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 14 avril 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 67

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, en particulier par les articles 46 et 47 du code des marchés publics.

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