Intervention de Muriel Jourda

Permettez-moi de faire un rapide rappel historique.

En 2011, le titre de séjour étranger malade – lequel n’est pas, madame Vogel, délivré de manière discrétionnaire, mais lorsque le dossier présenté par l’étranger concerné est conforme aux critères définis – a été créé à cette condition qu’il pourrait être accordé à un étranger ne disposant pas d’un traitement dans son pays d’origine.

Jusqu’en 2016, plusieurs majorités présidentielles – au moins deux – se sont succédé, mais rien ne s’est passé jusqu’à ce que le Conseil d’État décide d’ajouter un critère, celui de l’accès effectif au traitement.

Nous ne faisons donc, avec cet article 1er E, que revenir au droit en vigueur entre 2011 et 2016, qui n’avait, me semble-t-il, déplu à aucune des deux majorités qui se sont succédé, à ce moment-là, à la tête du pays. Il ne me paraît donc pas choquant de vouloir remettre en place le système préexistant.