Intervention de Muriel Jourda

Je ne voudrais pas que l’avis de la commission, sur ce sujet délicat, soit mal interprété. Nous sommes en effet attentifs à la situation des personnes victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme.

Il existe aujourd’hui un dispositif à deux vitesses, si je puis dire, qui permet de délivrer deux titres différents.

Dans le premier cas, les personnes étrangères victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme peuvent obtenir une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois.

Dans le second cas, il s’agit de délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, comme vous le souhaitez aujourd’hui, aux étrangers qui déposent une plainte contre leur proxénète ou qui témoignent contre cette personne dans le cadre d’une procédure pénale.

Ce dispositif est incitatif : il permet de lutter contre ces réseaux et de les démanteler. En outre, au terme de cette procédure, une carte de résident de dix ans est délivrée.

En prévoyant une durée de validité égale pour les titres de séjour délivrés aux victimes de traite et de proxénétisme, d’une part, et pour ceux délivrés à celles qui acceptent de témoigner contre leur proxénète, d’autre part, nous supprimerions une disposition incitative et risquerions de ne plus parvenir à démanteler les réseaux.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable, sans pour autant faire fi de la situation des personnes victimes de traite et de proxénétisme.