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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Réforme de la prescription en matière civile
—
Adoption définitive d'une proposition de loi en deuxième lecture
source
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois
:
Le délai passe à cinq ans !
Voir dans le contexte
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